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CGV

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la société BAMED AG, Sihleggstraße 15, CH-8832, Wollerau (ci-après dénommé le « fournisseur ») régissent les contrats de vente conclus via le site Internet www.mambaby.com entre le fournisseur et le client (ci-après dénommé le « client ») au sens du § 2 du contrat. 


§ 1 Portée, définitions

(1) La relation commerciale établie entre le fournisseur et le client se soumet exclusivement aux conditions générales de vente ci-après, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Des conditions dérogatoires du donneur d'ordre ne seront pas reconnues, à moins que le fournisseur ne les ait expressément acceptées par écrit.


(2) Le client est consommateur, dans la mesure ou l'objectif des livraisons et prestations commandées ne peuvent être assimilées à une activité professionnelle industrielle ou indépendante. Par contre, il est entrepreneur s'il agit en qualité de personne physique, juridique ou société civile à personnalité juridique, exerçant à la conclusion du contrat une activité professionnelle industrielle ou indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le client peut sélectionner des produits de la gamme proposée par le fournisseur, notamment des sucettes et autres articles de bébé, et les regrouper dans le panier via le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », le client souscrit à une demande d'achat à caractère obligatoire des marchandises contenues dans le panier. Avant l'envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter ses données. La demande ne peut être validée et transmise que si le client accepte les conditions du contrat en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV et conditions de confidentialité » qui de ce fait, deviennent partie intégrante du contrat. En commandant des Produits sur le Site, vous nous déclarez et garantissez que Vous ne soumettez aucun message "répréhensible" pour impression personnalisée sur les Produits. "Répréhensible" désigne notamment, tout ce qui est désobligeant, diffamatoire, injurieux, pornographique, sexuellement explicite, illicite ou discriminatoire.


(2) Par courriel, le client reçoit du fournisseur un accusé de réception automatique qui reproduit la commande et que le client peut imprimer en utilisant la fonction « Imprimer ». L'accusé de réception atteste la réception de la commande du client chez le fournisseur et équivaut à une acceptation de la demande. 
 
§ 3 Livraison, disponibilité de la marchandise

(1) Si le produit objet de la commande du client n'est pas disponible temporairement, le fournisseur en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison supérieur à deux semaines, le client est habilité à annuler le contrat. Au demeurant et dans un tel cas, le fournisseur est également habilité à résilier le contrat. Il remboursera immédiatement les paiements déjà effectués par le client.


(2) Pour tous les produits standard proposés dans la boutique en ligne, à l'exception de MAM personnalisé (sucettes, attache-sucettes, boîtes combinées, sets tendance, petit set d'hygiène dentaire, grand set d'hygiène dentaire), le fournisseur s'efforcera de livrer la marchandise dans un délai de 2 semaines à compter de la date d'acceptation du contrat transmise au client. Bien qu'un délai de livraison de 4 semaines soit accordé, le fournisseur informera le client si le délai de 2 semaines ne peut être respecté. Dans le cas des produits expressément répertoriés ci-dessus, il s'agit de produits faits sur mesure soumis à des délais de livraison variables. Le fournisseur établit pour ces produits un délai de livraison de 8 semaines à compter de la date d'acceptation du contrat adressée au client. La production est un processus en plusieurs étapes pouvant subir un éventuel retard et entraîner un dépassement du délai de 8 semaines. Dans un tel cas, le fournisseur en informera le client en temps voulu.


(3) Le montant minimal de commande est de 19 euros nets et le montant maximal sur cette boutique en ligne est de 500 euros nets. 
 

§ 4 Prix et frais de port

(1) Tous les prix indiqués sur le site Internet du fournisseur s'entendent TTC et frais d'emballage inclus.
(2) Les frais d'expédition correspondants sont indiqués sur le formulaire de commande et sont à la charge du client.
(3) Les frais d'importation et d'exportation comme droits de douane, taxes et redevances dérivant d'une expédition hors de l'UE sont toujours à la charge du client.
(4) L'expédition de la marchandise se fait toujours par voie postale. L'adresse de livraison n'est acceptée que si le pays de destination figure dans la liste affichée sur le site Internet du fournisseur. Le client assume tous les risques à compter du moment de la remise de la marchandise à l'expéditionnaire (poste, services de messagerie, transitaire, transporteur, etc.)
(5) Le lieu d'exécution est Neckarsulm.

Télécharger les pays de destination 


§ 5 Modes de paiement

(1) Le paiement ne peut s'effectuer que par prélèvement bancaire (uniquement en Allemagne) ou par carte de crédit.


(2) En cas de paiement par prélèvement bancaire, le compte bancaire indiqué par le client sera débité environ 10 jours après la conclusion du contrat du montant de la facture. Le client est tenu d'approvisionner son compte bancaire en conséquence. D'éventuels frais occasionnés par un incident de paiement (frais de non-écriture au débit) seront à la charge du client. 
En outre, en cas d'insuffisance de provision sur le compte bancaire du client, la commande s'annule automatiquement après une tentative infructueuse de prélèvement. La commande ne pourra être expédiée qu'après règlement du montant total de la facture par le client. Les frais bancaires sont supportés par le client.


(3) En cas de paiement par carte de crédit, seules sont acceptées les cartes Visa ou Mastercard en cours de validité. Les frais bancaires sont supportés par le client.


§ 6 Réserve de propriété

Jusqu'à leur paiement complet, les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur. 
§ 7 Garantie et responsabilité pour défauts de matériel

(1) Le fournisseur est responsable des défauts de matériel au titre des dispositions légales en vigueur, notamment §§ 434 ss du Code civil allemand. L'obligation de garantie concernant les marchandises livrées par le fournisseur s'étend sur 12 mois.


(2) La garantie ne s'applique sur les marchandises livrées par le fournisseur que si celle-ci a été expressément formulée pour les articles concernés lors de la confirmation de commande. 


§ 8 Responsabilité

(1) Toute demande de la part du client au titre de dommages et intérêts est exclue. Ne sont pas concernés par cette exclusion les demandes de dommages et intérêts du client ayant trait à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, à toute violation des droits essentiels du contrat (obligations majeures), à la responsabilité pour tout autre dommage survenu en raison d'un manquement négligent, grave ou délibéré, aux devoirs du fournisseur, de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l'accomplissement est nécessaire pour arriver à l'objectif du contrat.

 

(2) En cas d'infraction aux obligations essentielles du contrat, la responsabilité du fournisseur est limitée aux dommages contractuellement prévisibles s'ils sont la conséquence d'une négligence, à moins qu'il ne s'agisse de demandes de dommages et intérêts émanant du client en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.


(3) Les restrictions des al. 1 et 2 s'appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires d'exécution du fournisseur si les demandes sont invoquées à leur encontre.


(4) Les dispositions de la Loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.


§ 9 Droit de rétractation

(1) Droit de rétractation 
En qualité de consommateur, vous disposez d'un mois pour résilier le contrat par écrit (lettre, télécopie ou courriel) sans avoir à fournir de justification ou, si la marchandise vous a déjà été livrée, pour retourner la marchandise. Le délai court, à compter de la date de réception de votre déclaration de rétractation écrite, toutefois pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraison en plusieurs volets de marchandise du même type, pas avant de l'arrivée de la première livraison partielle), pas avant l'accomplissement de nos obligations d'information conformément au § 312c par. 2 du Code civil allemand associé au § 1 al. 1, 2 et 4 InfoV du Code civil allemand, ainsi que de nos obligations conformément au § 312e al. 1 phr. 1 du Code civil allemand associé au § 3 InfoV du Code civil allemand. La date d'expédition de la rétractation ou de la marchandise suffit à déterminer si le délai a été respecté.


La rétractation est à adresser à :


PVS Fulfilment Service GmbH 
Retoure MAM 
Werner-Haas-Straße 5 
D-74172 Neckarsulm 
Allemagne 

 


(2) Exclusion du droit de rétractation 
Le droit de rétractation ne peut s'appliquer si les emballages des produits ont été ouverts ou s'ils ont été traités de sorte qu'ils ne sont plus utilisables pour des raisons d'hygiène ou de perte de valeur marchande. Le droit de rétractation est également inapplicable en cas de livraison de marchandise fabriquée selon les spécifications du partenaire contractuel (fabrication sur mesure ou personnalisée). En ce sens, tous les produits de la ligne MAM Individuel (sucettes, attache-sucettes, boîtes combinées, sets tendance, petit set d'hygiène dentaire, grand set d'hygiène dentaire) sont des produits faits sur mesure. 
(3) Conséquences du droit de rétractation 
En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et le cas échéant, les bénéfices afférents à son utilisation (notamment les intérêts). Si la prestation reçue ne peut être retournée dans son intégralité ou en partie ou si elle nous parvient en mauvais état, vous devrez vous acquitter d’une indemnité de compensation. Dans le cas de cession d'objets, cette disposition ne s’applique pas si la détérioration de l'objet est imputable à leur inspection, tel qu'elle aurait pu se produire en magasin. En cas d'une détérioration de l'objet due à une utilisation conforme à l'usage prévu , vous n'êtes pas tenus de verser une indemnité de compensation. 
 
Des objets pouvant être expédiés comme colis sont à retourner à nos risques. Les frais de réexpédition sont à votre charge lorsque la marchandise livrée coïncide avec la marchandise commandée et que le prix de l'objet à retourner ne dépasse pas 40 euros. Ils sont également à votre charge en cas d'un prix supérieur à 40 euros si le versement du montant total ou d'une échéance d'un paiement partiel expressément convenu ne s'est pas encore produit à la date de la rétractation. La réexpédition est dans tous les autres cas à notre charge. Des objets ne pouvant être expédiés par colis seront enlevés chez vous. 
Tout remboursement obligatoire doit être effectué dans un délai de 30 jours. Le délai court, en ce qui vous concerne, à compter de la date d'expédition de votre déclaration de rétractation. En ce qui nous concerne à compter de la date de réception de celle-ci. 
§ 10 Observations concernant le traitement des données

(1) Le fournisseur recueille des données du client dans le cadre de l'exécution des contrats. Il s'engage à respecter les dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données et de la loi fédérale allemande sur la protection des données applicables aux services à distance. Vos données personnelles ne sont recueillies, traitées ou utilisées qu'à des fins d'exécution de votre commande ou du processus de facturation des services à distance.


(2) Sans l'accord du client, elles ne seront pas utilisées par le fournisseur à des fins de publicité, d'études de marché ou d'opinion.

 

(3) Le client a la possibilité à tout moment de modifier ou effacer les données enregistrées par ses soins en cliquant sur le bouton « Modifier mon profil MAM Club » pour y accéder. Au demeurant, la plupart des informations relatives au consentement du client ainsi qu’à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données sont accessibles à tout moment sur le site du fournisseur sous la rubrique Confidentialité et disponibles en version imprimable.


§ 11 Dispositions finales
(1) Tout contrat conclu entre le fournisseur et le client relève du droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.


(2) Si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public doté d'un budget spécial, les tribunaux de Neckarlsulm sont compétents pour trancher tout litige survenant entre le client et le fournisseur.


(3) La nullité de telle ou telle disposition du présent contrat n'a aucune incidence sur la validité des autres paragraphes.
BAMED AG 
Sihleggstraße 15
8832 Wollerau 
Suisse 
Avril 2009

© 2009 Copyright by MAM Babyartikel GesmbH, Vienna

 

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